Bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires : comment l’obtenir et l’utiliser

Le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP), également connu sous la référence P237, est un document administratif gratuit délivré par le Trésor Public. Il recense l’intégralité de vos amendes et condamnations pécuniaires, qu’elles soient réglées, impayées ou majorées. Ce document offre une vue complète et certifiée de votre dossier d’infractions auprès de l’État.

Ce bordereau vous permet de vérifier avec précision les sommes dues, de contester une erreur administrative ou de préparer une régularisation avant une saisie. Il constitue un recours précieux en cas de litige avec l’administration.

Qu’est-ce que le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) ?

Le BSACP est un état récapitulatif officiel qui liste toutes les infractions ayant donné lieu à des amendes ou condamnations financières envers l’État. Ce document couvre principalement les infractions routières (radars automatiques, stationnement interdit, excès de vitesse) mais aussi d’autres contraventions constatées par les forces de l’ordre.

Sur votre bordereau figurent plusieurs informations essentielles : la nature de chaque infraction, la date de constatation, le montant initial de l’amende, son statut actuel (payée, en cours, majorée), les éventuelles majorations appliquées et les références des avis de contravention. Le document précise également si une procédure de recouvrement par huissier a été engagée.

Types d’infractions et condamnations répertoriées

Le bordereau inclut toutes les amendes issues du Code de la route : excès de vitesse, franchissement de feu rouge, non-port de la ceinture, utilisation du téléphone au volant, défaut d’assurance ou encore stationnement gênant. Les amendes forfaitaires majorées apparaissent également lorsque le délai de paiement initial n’a pas été respecté.

Au-delà des infractions routières, le document recense les condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux, comme les amendes pénales liées à des délits. Ces informations restent conservées dans votre dossier d’infractions géré par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANT).

Dans quelles situations avez-vous besoin du BSACP ?

Plusieurs situations justifient une demande de bordereau. Si vous recevez un avis de majoration pour une amende que vous n’avez jamais reçue, le document permet de vérifier la réalité de l’infraction et de contester si nécessaire. En cas de menace de saisie par un huissier pour amendes impayées, le bordereau clarifie exactement ce que vous devez et évite les doublons ou erreurs.

Certaines personnes demandent leur bordereau après un changement d’adresse, pour s’assurer qu’aucun courrier important ne s’est perdu. D’autres l’utilisent pour régulariser leur situation administrative avant une démarche importante (renouvellement de permis de conduire, achat de véhicule, candidature à certains emplois). Le document sert également de preuve en cas de contestation administrative ou judiciaire.

Comment obtenir votre BSACP : les démarches pas à pas

Trois canaux permettent de demander votre bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires. Chaque méthode répond à des besoins différents selon l’urgence de votre situation et vos préférences.

Demande par courrier postal

La demande par courrier reste la méthode la plus courante. Adressez votre lettre au Trésor Public de votre département en précisant votre identité complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance), votre adresse actuelle et votre numéro d’immatriculation si vous souhaitez un relevé concernant un véhicule spécifique. Joignez obligatoirement une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le délai de traitement varie généralement entre deux et quatre semaines selon l’affluence des services. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception si vous êtes dans une situation urgente, notamment en cas de procédure de recouvrement en cours.

Demande par email

Certaines trésoreries acceptent les demandes dématérialisées. Contactez le service des amendes de votre département par email en fournissant les mêmes informations qu’un courrier postal. Scannez votre pièce d’identité recto-verso en fichier PDF lisible.

Cette méthode accélère parfois le traitement, mais toutes les administrations ne la proposent pas. Vérifiez sur le site officiel de votre direction départementale des finances publiques que cette option existe avant d’envoyer votre demande.

Consultation en ligne du dossier d’infractions

Le site de l’ANT permet de consulter partiellement vos infractions via le téléservice dédié. Connectez-vous avec votre numéro d’immatriculation et les références figurant sur un avis de contravention récent. Cette consultation ne remplace pas le bordereau officiel mais offre un aperçu rapide de vos amendes en cours.

Pour une vision complète et certifiée incluant l’historique des paiements et les condamnations pécuniaires anciennes, le bordereau papier délivré par le Trésor Public reste indispensable.

Modèle de lettre de demande de BSACP

Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi pour solliciter votre bordereau. Adaptez les informations entre crochets à votre situation personnelle.

Délais de contestation et recours en cas d’amende

Après réception de votre bordereau, vous disposez de délais précis pour contester une amende. Pour une amende forfaitaire initiale, vous avez 45 jours après réception de l’avis pour introduire une réclamation motivée auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) du tribunal compétent.

Une amende majorée peut être contestée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis de majoration. Passé ce délai, la contestation reste possible mais nécessite d’abord de consigner le montant de l’amende majorée. Cette consignation ne vaut pas reconnaissance de culpabilité et vous sera remboursée si la contestation aboutit.

Les motifs recevables de contestation incluent notamment : le vol du véhicule au moment de l’infraction (joindre un récépissé de plainte), la vente du véhicule avant l’infraction (fournir le certificat de cession), l’usurpation de plaques d’immatriculation ou une erreur manifeste d’identification. Le bordereau de situation vous aide à documenter précisément chaque cas et à vérifier si les délais de contestation sont encore ouverts.

Si votre situation financière est difficile, vous pouvez solliciter un échéancier de paiement auprès du Trésor Public. Cette demande suspend temporairement les poursuites et évite l’intervention d’un huissier, à condition de respecter scrupuleusement le calendrier convenu.

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