Comment fermer son auto-entreprise : démarches, délais et conséquences

Arrêter son activité de micro-entrepreneur ne demande ni avocat ni frais. Il suffit de déclarer la cessation en ligne, puis de mettre ses comptes à jour auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale. Voici l’ordre à suivre, les délais à respecter et ce que la fermeture change pour vos droits.

Comment fermer son auto-entreprise, étape par étape

La déclaration de cessation d’activité se fait exclusivement sur le guichet unique de l’INPI, dans la rubrique des formalités en ligne. Elle est gratuite. Une fois le dossier transmis, il est automatiquement relayé à l’Urssaf, au service des impôts des entreprises et, selon l’activité, à la chambre de commerce ou à la chambre de métiers.

1. Faites le point sur votre situation : date d’arrêt souhaitée, chiffre d’affaires réalisé, factures en attente de paiement, clients à prévenir.
2. Connectez-vous au guichet unique avec votre compte, ouvrez la formalité de cessation et indiquez la date de fin d’activité, que vous choisissez librement.
3. Joignez les pièces demandées (en général une pièce d’identité) et validez le dossier.
4. Déclarez et réglez vos dernières cotisations sociales auprès de l’Urssaf, pour la période courant jusqu’à la date de cessation.
5. Traitez les obligations fiscales : dernière déclaration de revenus, CFE, TVA le cas échéant.
6. Clôturez les contrats liés à l’activité (assurance professionnelle, abonnements, local) et, si vous en avez un, le compte bancaire dédié.

Le délai de fermeture est de quelques semaines en général, le temps que chaque organisme enregistre la radiation. Tant que celle-ci n’est pas confirmée, continuez à transmettre vos déclarations, même à zéro, pour éviter des pénalités.

Régulariser ses cotisations Urssaf avant la radiation

La radiation par l’Urssaf n’efface pas ce que vous devez au titre de la période travaillée. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation, puis payer les cotisations sociales correspondantes. Selon l’Urssaf, cette dernière déclaration intervient dans un délai d’environ 60 jours après la cessation, mais vérifiez la date indiquée dans votre espace en ligne.

Si vous aviez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il se règle en même temps que les cotisations. Pensez aussi à déclarer le chiffre d’affaires de la période, même s’il est nul, car l’absence de déclaration entraîne des relances et des majorations.

Déclarer la cessation et informer les services fiscaux

Le guichet unique prévient automatiquement le service des impôts des entreprises. Ça ne dispense pas de remplir vos obligations. Pour l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires de l’année de cessation doit figurer dans votre déclaration annuelle, dans la catégorie correspondant à votre activité (BIC ou BNC). C’est la déclaration de chiffre d’affaires finale pour l’année qui s’ajoute aux revenus du foyer.

La CFE (cotisation foncière des entreprises) mérite une attention particulière. Elle est calculée sur la situation au 1er janvier : si vous cessez en cours d’année, elle reste due pour cette année-là, sans prorata. En revanche, elle ne sera plus réclamée l’année suivante. Si vous avez fermé fin décembre, l’administration ne vous réclamera rien pour l’année qui suit.

Côté TVA, la plupart des micro-entrepreneurs sont en franchise en base et n’ont rien de plus à faire. Si vous étiez assujetti, une dernière déclaration de TVA doit être déposée dans les 60 jours environ suivant la cessation, avec la régularisation éventuelle sur les stocks ou le matériel conservés.

Droits au chômage, retraite et maladie après la fermeture

La question du chômage déçoit souvent. Une fermeture volontaire ne donne pas droit à l’ATI (allocation des travailleurs indépendants). Cette aide, d’un peu plus de 26 € par jour pendant six mois, est réservée aux indépendants dont l’activité a cessé à la suite d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, avec des conditions de durée d’activité et de revenus.

Si vous avez été salarié avant de vous lancer, vous pouvez en revanche retrouver vos droits à l’allocation chômage de salarié, sujet traité dans notre guide sur le cumul chômage et auto-entreprise. Rapprochez-vous de France Travail pour faire étudier votre dossier, en gardant vos anciens bulletins de salaire et votre attestation d’employeur.

Pour la retraite, les trimestres validés dépendent du chiffre d’affaires déclaré durant l’activité. La fermeture ne supprime rien de ce qui a été acquis, mais une année à faible chiffre d’affaires peut ne valider aucun trimestre, situation où un rachat de trimestres : coût et rentabilité peut valoir la peine d’être étudié. Le relevé de carrière en ligne permet de vérifier où vous en êtes avant de passer à autre chose.

L’assurance maladie suit un principe simple : vos droits sont maintenus pendant une période après l’arrêt, puis votre couverture repose sur votre résidence ou sur votre nouveau statut (salarié, par exemple). Pour les allocations familiales, la fermeture n’entraîne pas de perte de droit en soi, mais signalez la baisse de revenus à la CAF, qui recalcule certaines aides comme la prime d’activité ou les aides au logement.

Fermeture temporaire, involontaire et questions fréquentes (coût, délais)

Peut-on mettre son auto-entreprise en pause ?

La fermeture temporaire n’existe pas comme démarche officielle pour un micro-entrepreneur. Vous restez inscrit et continuez à déclarer un chiffre d’affaires à zéro. Aucune cotisation sociale n’est due sans recettes, mais la CFE peut rester exigible après la première année et, selon la commune, certaines cotisations minimales s’appliquent.

Que se passe-t-il en cas de cessation involontaire ?

Deux situations principales entraînent une cessation que vous n’avez pas choisie. La première est le défaut d’activité : sans aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs (huit trimestres), l’Urssaf peut vous radier d’office. La seconde est le dépassement du seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sur deux années consécutives, qui vous fait sortir du régime. Dans ce cas, vous basculez vers un autre régime (entreprise individuelle au réel ou société) et vous n’êtes pas forcément obligé de fermer.

Combien coûte la fermeture et combien de temps dure-t-elle ?

La démarche est gratuite. Les seuls frais éventuels viennent des cotisations restantes, de l’impôt dû et de la résiliation de vos contrats (assurance, bail, abonnements). La radiation prend généralement de quelques jours à quelques semaines, selon l’organisme et la complexité du dossier.

Peut-on rouvrir une micro-entreprise ensuite ?

Oui, rien ne l’interdit. Vous pouvez en créer une nouvelle quand vous voulez, sous réserve de ne pas avoir de dettes sociales ou fiscales en souffrance sur l’ancienne. C’est une raison de plus de solder proprement chaque compte avant la clôture.

Faut-il conserver ses documents après la fermeture ?

Oui. Gardez vos factures, livres de recettes et relevés pendant au moins six ans, car l’administration fiscale peut effectuer un contrôle après la radiation. Les documents comptables ont une durée de conservation précise, que l’on vous demandera de respecter.