Abattement de 100 000 euros en donation et succession : comment ça marche ?

L’abattement de 100 000 euros constitue le principal levier fiscal pour organiser la transmission de son patrimoine en ligne directe. Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chaque enfant, tous les 15 ans, sans payer de droits de donation ni de succession. Concrètement, un couple peut donc transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants dans cette période, entièrement exonérés de droits fiscaux. Ce mécanisme s’applique aussi bien aux donations réalisées du vivant des parents qu’aux successions ouvertes après leur décès.

Au-delà de ce seuil, un barème progressif de droits de donation s’applique sur la part excédentaire. Comprendre le fonctionnement de cet abattement, ses conditions de renouvellement et ses possibilités de cumul avec d’autres exonérations permet d’optimiser la transmission de son patrimoine tout en réduisant la facture fiscale.

Qu’est-ce que l’abattement de 100 000 euros en donation et succession ?

L’abattement fiscal de 100 000 € s’applique en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants. Il concerne toutes les formes de transmission : donations manuelles, donations notariées de biens immobiliers ou de parts sociales, donations de sommes d’argent, et parts successorales après décès.

Ce montant est fixé par l’article 779-I du Code général des impôts. En 2026, il reste inchangé à 100 000 €. L’abattement fonctionne par enfant et par parent : si les deux parents sont vivants, chaque enfant peut recevoir 100 000 € de chaque parent sans droits, soit un total de 200 000 € du couple parental.

L’abattement s’applique de la même façon en succession : à la mort d’un parent, chaque enfant bénéficie automatiquement de l’abattement de 100 000 € sur la part d’héritage qu’il reçoit. Si des donations ont déjà été réalisées dans les 15 ans précédant le décès, elles sont prises en compte dans le calcul de l’abattement disponible.

Qui peut bénéficier de cet abattement et à quelles conditions ?

L’abattement de 100 000 € concerne exclusivement les transmissions en ligne directe. Sont concernés les enfants légitimes, naturels, adoptés (adoption plénière ou simple), ainsi que les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs dans certains cas de donations.

Aucune condition d’âge n’est requise pour le donataire. Un parent peut donc donner à un enfant mineur, et celui-ci bénéficie du même abattement qu’un enfant majeur. En revanche, le lien de parenté doit être établi juridiquement. Pour les enfants adoptés par adoption simple, l’abattement s’applique uniquement dans la relation avec les parents adoptifs, et non avec les parents biologiques.

L’abattement s’applique quelle que soit la nature du bien transmis : liquidités, titres financiers, SCPI, bien immobilier, parts de société, œuvres d’art. Le montant de 100 000 € correspond à la valeur fiscale du bien transmis, et non à sa valeur d’acquisition.

Comment fonctionne le renouvellement tous les 15 ans ?

Le renouvellement de l’abattement intervient automatiquement tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Concrètement, si un parent transmet 100 000 € à son enfant en 2026, il pourra à nouveau transmettre 100 000 € exonérés de droits à partir de 2041.

Le délai de 15 ans se calcule de date à date. Si une première donation a été réalisée le 10 mars 2020, le renouvellement intervient le 11 mars 2035. Toute donation réalisée avant cette date vient en déduction de l’abattement disponible.

Le calcul s’effectue par donateur. Si les deux parents réalisent des donations à des dates différentes, chaque parent dispose de son propre calendrier de renouvellement. Un enfant peut donc recevoir 100 000 € de sa mère en 2020 et 100 000 € de son père en 2025, avec deux dates de renouvellement distinctes (2035 pour la première, 2040 pour la seconde).

En cas de dépassement de l’abattement avant le délai de 15 ans, les droits de donation sont calculés sur la part excédentaire selon le barème en vigueur. L’administration fiscale additionne toutes les donations réalisées par un même donateur au profit d’un même donataire sur la période de 15 ans pour déterminer le montant imposable.

Cumul des abattements : donations complémentaires et exonérations

L’abattement de 100 000 € peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’exonération, ce qui permet de transmettre des montants supérieurs sans droits fiscaux. Le cumul le plus fréquent concerne le don familial de sommes d’argent.

Abattements pour autres bénéficiaires (petits-enfants, conjoint)

Les petits-enfants bénéficient d’un abattement spécifique de 31 865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans. Un couple de grands-parents peut donc transmettre 63 730 € à chaque petit-enfant sans droits. Cet abattement est indépendant de celui dont bénéficient les parents.

Entre époux ou partenaires de Pacs, l’abattement est de 80 724 €. Au-delà, le barème des droits de donation s’applique. Les transmissions entre concubins ne bénéficient d’aucun abattement et sont taxées au taux de 60 % dès le premier euro.

Don manuel et don familial de sommes d’argent

Le don familial de sommes d’argent offre un abattement supplémentaire de 31 865 € tous les 15 ans, cumulable avec l’abattement de 100 000 €. Trois conditions sont requises : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le donataire doit être majeur, et le don doit porter sur des liquidités (espèces, chèque, virement).

Un parent de 70 ans peut donc transmettre 131 865 € à son enfant majeur sans droits : 100 000 € au titre de l’abattement parent-enfant, et 31 865 € au titre du don familial. Les deux abattements se renouvellent indépendamment tous les 15 ans.

Droits de donation au-delà de l’abattement : barème et calcul

Au-delà de 100 000 €, les droits de donation en ligne directe suivent un barème progressif par tranches. En 2026, ce barème s’établit comme suit :

• Jusqu’à 8 072 € : 5 %
• De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
• De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
• De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
• De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
• De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
• Au-delà de 1 805 677 € : 45 %

Le calcul s’effectue sur la part nette taxable, après déduction de l’abattement. Si un parent transmet 150 000 € à son enfant, la part taxable est de 50 000 € (150 000 – 100 000). Les droits s’élèvent à 8 194 € calculés selon les tranches du barème.

En cas de donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est prise en compte pour le calcul de l’abattement et des droits. Cette valeur dépend de l’âge de l’usufruitier : plus il est jeune, plus la nue-propriété a une valeur fiscale faible.

Déclaration et démarches pratiques

Toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale, même si elle ne génère aucun droit grâce à l’abattement. La déclaration s’effectue via le formulaire 2735 (ou 2734 pour les donations de titres), disponible sur impots.gouv.fr. Le formulaire doit être déposé au service des impôts du domicile du donataire dans le mois suivant la donation.

Pour les donations de biens immobiliers ou de parts de société, le recours à un notaire est obligatoire. Le notaire se charge de la rédaction de l’acte, de son enregistrement et de la déclaration fiscale. Les frais de notaire s’ajoutent aux éventuels droits de donation.

Les dons manuels de sommes d’argent inférieurs à 15 000 € peuvent être déclarés en ligne via le service de télédéclaration de l’administration fiscale. Au-delà, ou pour tout autre type de bien, le formulaire papier reste nécessaire.

En cas de donation successive avant le délai de 15 ans, l’administration fiscale prend en compte l’ensemble des donations antérieures pour calculer les droits dus. Le donataire doit conserver les justificatifs de toutes les donations reçues d’un même donateur pour pouvoir justifier du montant d’abattement déjà utilisé.