La formation à la sécurité incendie constitue une obligation légale pour les employeurs en France, inscrite dans le Code du travail. Cette mesure vise à protéger les salariés et à prévenir les risques liés aux incendies, en particulier dans les environnements professionnels. Mais qui exactement est concerné par cette obligation ? Quelles sont les règles à respecter ?
Contenu
Les obligations légales en matière de formation incendie
Le cadre juridique : articles R4227-28 à R4227-41 du Code du travail
L’obligation de former les salariés à la prévention des risques incendie est encadrée par des textes précis. Les articles R4227-28 à R4227-41 du Code du travail imposent à l’employeur de :
- Former tous les salariés aux consignes de sécurité, y compris l’utilisation des extincteurs et les procédures d’évacuation.
- Organiser des exercices pratiques au moins deux fois par an, avec un registre de suivi accessible aux inspecteurs du travail.
- Adapter la formation au risque spécifique de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un bureau ou d’un site industriel.
Contenu de la formation : ce qui doit être couvert
La formation incendie doit inclure :
- La manipulation des extincteurs : types d’extincteurs, modes d’emploi, vérification périodique.
- Les procédures d’évacuation : itinéraires de sortie, points de rassemblement, alarmes.
- L’identification des risques : sources de feu (électricité, gaz, produits chimiques), matériaux inflammables.
- L’utilisation des équipements de protection : masques, gants, détecteurs de fumée.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les salariés, sans exception
Contrairement à d’autres formations (comme la prévention des risques électriques), la formation incendie s’applique à tous les employés, quel que soit leur poste ou l’effectif de l’entreprise. Aucun seuil minimal n’est exigé : une entreprise de 5 salariés doit former son personnel de la même manière qu’une multinationale.
Les responsables de sécurité désignés
Dans les entreprises soumises au permis de feu (travaux par points chauds), une personne compétente doit être désignée pour superviser les interventions. Cette personne doit :
- Être formée aux risques spécifiques des travaux (soudure, découpe, etc.).
- Surveiller les opérations et s’assurer du respect des mesures de prévention.
Les membres du CSE
Le Comité Social et Économique (CSE) doit bénéficier d’une formation santé-sécurité, notamment sur les risques incendie, pour exercer ses missions de contrôle.
Cas particuliers et exemptions
Les entreprises de plus de 250 salariés
Ces structures doivent mettre en place des mesures renforcées, comme :
- Un plan de prévention des risques technologiques (PRT).
- Des exercices d’évacuation plus fréquents ou complexes.
- La désignation d’un responsable sécurité dédié.
Le permis de feu : une obligation spécifique
Le permis de feu est obligatoire pour les entreprises :
- Assujetties au Code des assurances (risques industriels).
- Réalisant des travaux par points chauds (soudure, découpe, etc.).
Ce document doit être signé par :
- Le donneur d’ordre (responsable légal).
- La personne compétente (formée à la sécurité incendie).
- L’intervenant (opérateur effectuant les travaux).
Les sanctions en cas de non-respect
Risques juridiques pour l’employeur
Le non-respect de l’obligation de formation incendie expose l’employeur à :
- Des amendes (montant variable selon la gravité).
- Des poursuites pénales en cas d’accident lié à un défaut de formation.
- Une mise en demeure de l’inspection du travail pour régulariser la situation.
Exemples de contrôles
Les inspecteurs du travail vérifient :
- La tenue du registre des exercices (dates, participants, observations).
- La conformité des consignes de sécurité aux normes du Code du travail.
- La formation des salariés via des questionnaires ou des simulations.
Bonnes pratiques pour une mise en œuvre efficace
Utiliser des formations immersives
Des organismes comme Safety Formations proposent des formations en camion feu mobile, avec des simulations réalistes d’incendie. Ces dispositifs permettent de :
- Entraîner les équipes à l’utilisation des extincteurs en conditions réelles.
- Tester les procédures d’évacuation dans un environnement contrôlé.
Intégrer la formation à la culture d’entreprise
Pour renforcer l’adhésion, les entreprises peuvent :
- Organiser des ateliers réguliers (ex. : 1 fois par trimestre).
- Désigner des référents sécurité par service.
- Intégrer des modules e-learning pour un suivi personnalisé.
La formation incendie obligatoire en entreprise est un pilier de la prévention des risques professionnels. Tous les salariés, sans exception, doivent y participer, tandis que les responsables de sécurité et les entreprises de grande taille ont des obligations supplémentaires. Pour garantir l’efficacité de ces mesures, les employeurs doivent privilégier des formations pratiques et régulières, en s’appuyant sur des organismes certifiés.
