Impôt sur la fortune improductive : qui est concerné et comment fonctionne ce nouvel IFI ?

Le projet de loi de finances 2026 introduit un changement majeur dans la fiscalité du patrimoine. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en vigueur depuis 2018, pourrait être remplacé ou élargi par un impôt sur la fortune improductive. Cette réforme vise à taxer non seulement l’immobilier, mais également les actifs jugés peu ou pas productifs : liquidités, métaux précieux, cryptomonnaies, certains biens de luxe ou encore certaines assurances-vie.

L’objectif affiché est double. D’une part, contribuer au redressement des finances publiques en élargissant l’assiette taxable. D’autre part, inciter les détenteurs de patrimoine à orienter leurs capitaux vers des investissements créateurs de richesse ou d’emploi. Les débats parlementaires ont fait émerger des divergences importantes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, rendant le texte définitif encore incertain.

Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune improductive (IFI réformé) ?

Actuellement, l’IFI frappe uniquement le patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros. Son barème progressif s’étage de 0,5 % à 1,5 % selon les tranches. La proposition d’impôt sur la fortune improductive étend ce périmètre à d’autres formes de richesse considérées comme inactives ou spéculatives.

Les versions débattues en première lecture à l’Assemblée nationale intègrent dans l’assiette les biens immobiliers non loués ou peu utilisés, les liquidités excessives sur des comptes courants, les métaux précieux (or, argent physique), les cryptomonnaies détenues en simple placement, ainsi que certains contrats d’assurance-vie considérés comme non productifs. L’idée sous-jacente est de pénaliser la thésaurisation pure et de valoriser les actifs engagés dans l’économie réelle.

Qui est concerné par ce nouvel impôt en 2026 ?

Le seuil d’assujettissement reste fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable. Ce seuil s’applique au foyer fiscal, c’est-à-dire au contribuable et aux personnes rattachées à sa déclaration. Le patrimoine net taxable se calcule en déduisant les dettes liées aux actifs imposables.

Concrètement, si votre patrimoine comprend un bien immobilier de 900 000 euros, 300 000 euros sur des comptes courants, 150 000 euros en or physique et 100 000 euros en cryptomonnaies, votre patrimoine brut s’élève à 1,45 million d’euros. Après déduction des éventuelles dettes (crédit immobilier par exemple), si vous dépassez le seuil de 1,3 million d’euros, vous entrez dans le champ de cet impôt.

Les contribuables déjà assujettis à l’IFI actuel seront donc automatiquement concernés. Mais la réforme touchera également des ménages qui possèdent peu d’immobilier mais détiennent d’importants actifs financiers ou patrimoniaux inactifs. Les détenteurs de fortes liquidités, les investisseurs en cryptomonnaies ou en métaux précieux pourraient découvrir qu’ils franchissent le seuil.

Actifs improductifs et productifs : quelle différence ?

La distinction entre actifs improductifs et actifs productifs constitue le cœur de cette réforme. Elle repose sur l’idée qu’un actif doit être jugé selon sa contribution à l’économie réelle.

Les actifs improductifs taxés

Sont considérés comme improductifs les biens immobiliers non loués ou occupés sporadiquement, les résidences secondaires laissées vacantes une large partie de l’année, les liquidités détenues sans affectation économique sur des comptes courants, les métaux précieux conservés en coffre, les cryptomonnaies détenues en simple spéculation, certains contrats d’assurance-vie en déshérence ou alimentés sans stratégie d’investissement, et les biens de collection ou de luxe (voitures, œuvres d’art, yachts) non affectés à une activité professionnelle.

Cette catégorie vise essentiellement les patrimoines dormants, ceux qui ne génèrent ni revenus ni activité économique mesurable. L’objectif est d’encourager leur réaffectation vers des placements actifs ou des investissements créateurs de valeur.

Les actifs productifs exonérés

À l’inverse, les actifs productifs échappent à l’impôt. Il s’agit des biens professionnels utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, des parts de sociétés opérationnelles dans lesquelles le contribuable exerce une fonction effective, des placements financiers orientés vers l’économie productive (actions de PME, fonds d’investissement dans l’innovation, SCPI locatives actives), des biens immobiliers loués selon des conditions normales de marché, et de l’épargne salariale ou retraite.

La résidence principale bénéficie également d’un traitement favorable. Selon les versions du projet de loi, un abattement pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros serait appliqué, réduisant fortement la base imposable pour le logement familial. Un bien immobilier par foyer pourrait être totalement exonéré dans certains scénarios législatifs.

Comment sera calculé l’impôt sur la fortune improductive ?

Le barème de calcul fait l’objet de discussions. Plusieurs hypothèses coexistent dans les sources parlementaires. Une première version envisage un taux unique de 1 % appliqué sur la part du patrimoine improductif taxable dépassant 1,3 million d’euros. Une autre piste reprend le barème progressif actuel de l’IFI, allant de 0,5 % à 1,5 % selon les tranches.

Prenons un exemple concret. Un foyer détient un patrimoine net taxable de 2 millions d’euros, composé pour moitié d’actifs improductifs (liquidités, métaux précieux, résidence secondaire non louée) et pour moitié d’actifs productifs (actions de PME, bien locatif). Seule la fraction improductive entre dans l’assiette, soit 1 million d’euros. Avec un abattement éventuel sur une résidence ou un bien, la base taxable pourrait être réduite. Si le barème progressif s’applique, les premières tranches au-dessus de 1,3 million d’euros seraient taxées à 0,5 %, puis progressivement plus haut.

Quelles exonérations et exclusions sont prévues ?

Outre l’exclusion des actifs productifs, plusieurs mécanismes d’exonération ou d’allègement figurent dans les textes en discussion, notamment abattement de 100 000 € en donation. La résidence principale bénéficie d’un abattement substantiel, parfois total selon les versions. Les actifs professionnels restent exonérés, à condition de remplir les critères habituels (participation significative, exercice d’une fonction de direction ou rémunération normale).

Les biens immobiliers loués de manière effective et continue pourraient être considérés comme productifs, donc sortir de l’assiette, pour les démarches voir déclaration d’engagement de location et statut du bailleur. Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) actives et génératrices de revenus locatifs échapperaient également à la taxation. L’épargne retraite et salariale, déjà favorisée fiscalement, serait exclue du calcul.

Certains placements financiers orientés vers l’innovation ou les PME bénéficieraient d’un traitement de faveur, comme le crowdfunding Anaxago opportunités à explorer. L’idée est d’encourager les contribuables à flécher leur épargne vers des secteurs créateurs d’emplois ou de valeur ajoutée. Les débats parlementaires ont aussi évoqué des plafonds de liquidités tolérées sans taxation, afin de ne pas pénaliser une trésorerie normale.

Divergences entre Assemblée et Sénat : un texte encore incertain

Le parcours législatif de cette réforme reste chaotique. En première lecture à l’Assemblée nationale, une version élargie de l’impôt sur la fortune improductive a été adoptée. Mais le Sénat a proposé des amendements substantiels, visant à restreindre le périmètre d’imposition ou à moduler les taux.

Ces divergences portent notamment sur la définition exacte des actifs improductifs. Le Sénat souhaite exclure certains biens de collection ou limiter l’inclusion des cryptomonnaies aux seules détentions spéculatives de grande ampleur. Les seuils d’abattement sur la résidence principale font également débat, tout comme le niveau du barème applicable.

Le risque d’instabilité juridique est réel. Si le texte définitif n’est pas voté avant la clôture de la session budgétaire, la mise en œuvre de l’impôt sur la fortune improductive pourrait être repoussée ou fortement modifiée. Les contribuables concernés doivent rester vigilants et suivre l’évolution des discussions, car les règles finales pourraient différer sensiblement des premières versions.

Dans ce contexte d’incertitude, il est recommandé d’anticiper en évaluant dès maintenant la composition de votre patrimoine. Identifier la part d’actifs improductifs, estimer votre patrimoine net taxable et envisager des réaffectations vers des placements productifs peuvent vous permettre de limiter votre exposition à ce nouvel impôt.